Politique de protection des données
Le Conseil National de la Musique (CNM) s’engage à ce que les traitements de vos données personnelles effectués dans le cadre de son activité soient conformes au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à caractère personnel ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés.
Dans la présente politique de protection des données, nous vous expliquons comment et pourquoi nous utilisons vos données personnelles, quels sont vos droits et comment les exercer.
A qui s’adresse cette Politique de protection des données ?
La présente politique vise à informer :
- Les utilisateurs des services proposés par le CNM ;
- Les visiteurs du site web accessible à l’adresse https://whatthefrance.org;
- Les clients / prospects du CNM ;
La présente politique de protection des données ne concerne que les traitements pour lesquels CNM agit en tant que responsable de traitement.
1 – Quelles données recueillons-nous ?
CNM peut recueillir directement auprès de vous, mais aussi indirectement des données à caractère personnel.
- Lors de votre utilisation de nos services, notamment lorsque vous consultez notre site web et recourez à nos services, vous êtes amenés à renseigner et ainsi à nous fournir certaines informations ayant la nature de données personnelles.
- Nous pouvons également recueillir automatiquement des données techniques lors de l’utilisation de nos services ou de la consultation de notre site web.
Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les différentes catégories de données recueillies par le CNM sont les suivantes :
- Pour les utilisateurs de nos services :
| Catégories de données | Données |
| Données d’identification et de connexion | Nom Prénom Adresse e-mail |
| Données relatives à la vie personnelle | Genre / Civilité Date de naissance pour la création EspacePro |
| Données relatives à la vie professionnelle | Adresse e-mail Numéro de téléphone Nom de l’entreprise Rôle dans l’entreprise Information sur l’activité |
| Données de connexion et de navigation sur la plateforme | Identifiants, mots de passe hachés Adresses Ip Logs Cookies fonctionnels |
| Données économiques et financières | Informations sur les revenus (fiche de paie en PDF) Information fiscale Budget Déclarations légales (URSSAF, …) |
| Données bancaires | RIB Moyens de paiement |
| Données contractuelles | Contrats dans le cadre d’activités artistiques Conventions/ Partenariats Echéanciers comptables |
| Données nécessaires à la souscription des services proposés par le CNM | Numéro de contrat Date d’ouverture du contrat Date d’effet Date de fin (le cas échéant) |
| Données de contact | Messages Emails Appels Courriers/Notifications Interaction sur notre site |
- Pour les visiteurs du site internet :
| Catégories de données | Données |
| Données d’identification et de contact | Nom Prénom Adresse e-mail N° de téléphone |
| Données de connexion et de navigation sur le site | Adresses Ip Logs Identifiants, mots de passe hachés Cookies fonctionnels |
| Données de contact et d’interaction avec CNM | Messages Emails Appels Interaction sur notre site |
- Pour les prospects et/ou clients (principalement pour CNM Boutique) :
| Catégories de données | Données |
| Données d’identification | Civilité Nom Prénom Numéro de téléphone Adresse e-mail Adresse postale |
| Données relatives à la vie professionnelle | Adresse e-mail Numéro de téléphone Nom de l’entreprise |
| Données bancaires | RIB Moyens de paiement |
| Données de contact et d’interaction avec CNM | E-mails Appels |
2- Pour quelle utilisation ?
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation :
- L’exécution du contrat : le traitement réalisé est nécessaire dans le cadre d’un contrat ou de l’intention de conclure un contrat (article 6.1.b du RGPD) ;
- L’obligation légale : le traitement est effectué conformément à une obligation légale à laquelle le CNM est soumise (article 6.1.c du RGPD) ;
- L’intérêt légitime : le traitement permet la réalisation d’une mission liée à l’activité du CNM et les personnes concernées peuvent s’attendre à ce qu’un tel traitement soit réalisé avec leurs données (article 6.1.f du RGPD) ;
Les traitements réalisés qui ne s’inscrivent pas dans l’un des 3 cas mentionnés ci-dessus font l’objet d’une demande de consentement au moment de la collecte de vos données. Ce consentement se fait de manière libre et éclairée.
Vos données à caractère personnel sont ainsi collectées pour assurer :
- Pour les utilisateurs des services :
| Finalités | Catégories de données traitées | Base légale |
| Gestion des comptes utilisateurs | Données d’identification Données de connexion | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Gestion de l’authentification et de la sécurité | Données d’identification Données de connexion Données de navigation | Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) – Sécurisation de la plateforme et des données Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) – Conformité aux réglementations en matière de cybersécurité |
| Support et assistance aux utilisateurs | Données d’identification Données nécessaires à la gestion de la demande | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – Assistance et support liés à l’utilisation de la plateforme |
| Gestion administrative et contractuelle des utilisateurs | Données d’identification Données relatives à la vie personnelle Données professionnelles Données bancaires | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – Gestion des services payants Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) – Facturation et obligations comptables |
| Gestion des demandes d’aides financières | Données d’identification Données relatives à la vie professionnelle Données professionnelles Données économiques et financières Données bancaires Données contractuelles Données nécessaires à la souscription des services proposés par le CNM | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – Gestion des demandes Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) – Facturation et obligations comptables |
| Procéder à des paiements | Données bancaires | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – paiements des services souscrits |
| L’inscription à la newsletter | Données d’identification Données relatives à la vie professionnelle | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – inscription et gestion de la newsletter |
| L’inscription à des formations | Données d’identification Données relatives à la vie professionnelle | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – inscription et gestion des formations |
| L’inscription à des salons ou à des évènements | Données d’identification Données relatives à la vie professionnelle | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) – inscription à des évènements |
| Service What the France | Donnes d’identification Données de connexion et de navigation sur la plateforme | Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) – Accès et maintien de la plateforme |
- Pour les visiteurs du site internet :
| Finalités | Catégories de données traitées | Base légale |
| La gestion, l’administration et l’amélioration du site internet | Données de navigation Données de connexion | Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) – Amélioration services et expérience utilisateur |
| La prise de contact avec le CNM | Données d’identification Données nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion de la demande | Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) – Sécurisation de la plateforme et des données |
| Gestion de l’authentification et de la sécurité | Données d’identification Données de connexion Données de navigation | Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) – Sécurisation de la plateforme et des données Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) – Conformité aux réglementations en matière de cybersécurité |
- Pour les clients et prospects
| Finalités | Catégories de données traitées | Base légale |
| L’achat des produits de CNM | Données d’identification Données bancaires | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| La prise de contact avec le CNM | Données d’identification Données nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion de la demande | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| La réalisation d’opérations marketing | Données de navigation Données de connexion | Ce traitement repose sur votre consentement, lorsque celui-ci est requis. |
| La gestion des réclamations et contentieux | Données d’identification Données relatives à la vie personnelle Données économiques et financières | Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) – |
3- Combien de temps sont conservées vos données ?
Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.
Le CNM s’engage à supprimer l’ensemble des données dont la durée de conservation définie aurait été atteinte.
4 – Qui traite vos données ?
Vos données à caractère personnel pourront uniquement être traitées par le personnel habilité du CNM.
Aucun tiers ni sous-traitant ne peut accéder à vos données personnelles collectées par le CNM, sauf obligation légale de transmission aux autorités compétentes.
Dans l’éventualité où le CNM ferait appel à des partenaires ou des prestataires, le CNM s’engage à obtenir des engagements sur les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection des données et répondre aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles et de droits des personnes.
5 – Quelle sécurité pour vos données ?
Nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de manière appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité.
Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs.
Le CNM s’engage à limiter les flux de données vers un pays situé hors de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où de tels flux existeraient, le CNM s’engage à mettre en place l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles permettant de sécuriser les flux (notamment la signature de clauses contractuelles types de la Commission Européenne).
De plus, les exigences en matière de protection des données personnelles sont prises en compte en amont lors des projets notamment applicatifs, lors des développements et autres changements d’environnement informatique.
Le CNM s’engage, avant d’effectuer tout nouveau traitement présentant un risque pour les droits et libertés des individus, à analyser l’impact des opérations envisagées sur les données à caractère personnel.
6 – Quels sont vos droits ?
Vous bénéficiez de droits sur vos données, notamment :
- Un droit d’accès : droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, le droit d’obtenir l’accès auxdites données ;
- Un droit de rectification : droit de demander que vos données soient rectifiées ou complétées ;
- Un droit d’effacement : droit de demander l’effacement de vos données (ce droit ne s’applique pas pour les données pour lesquelles le CNM à l’obligation légale et/ou règlementaire de les conserver) ;
- Un droit à la portabilité des données : droit de récupérer vos données que vous avez fournies, et droit de transmettre vos données à un autre responsable du traitement ;
- Un droit à la limitation du traitement : le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir la limitation du traitement de vos données ;
- Un droit d’opposition : le droit de s’opposer à tout moment à un traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct ;
- Un droit d’information : le droit d’obtenir l’information concernant une violation de vos données susceptibles de vous exposer à un risque élevé sur vos droits et libertés.
7 – Comment exercer vos droits ?
Les demandes d’exercice de ces droits s’effectuent par le lien suivant : Formulaire exercice de droits
ou par e-mail à l’adresse suivante : contact-dpo@cnm.fr
Le CNM s’assurera de vous apporter une réponse dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.
Si malgré les efforts du CNM pour préserver la confidentialité de vos données personnelles, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur son site internet : www.cnil.fr.
8 – Information sur les cookies
Lorsque vous visitez un site web, des informations peuvent être stockées sur votre navigateur, le plus souvent sous forme de cookies. Ces informations peuvent concerner vos préférences ou votre appareil et sont utilisées pour personnaliser le contenu et améliorer votre expérience. Certains cookies sont essentiels au bon fonctionnement du site, d’autres contribuent à améliorer votre expérience en vous donnant un aperçu de la façon dont vous utilisez cnm.fr. Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de protection des données.
Concernant la navigation sur les pages CNM ne nécessitant pas de choix de votre part des cookies déposés, seuls des cookies strictement nécessaires sont déposés.
Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site web et ne peuvent pas être désactivés. Ils sont généralement configurés pour fournir un service que vous avez demandé, tel que la personnalisation de vos préférences en matière de confidentialité, la connexion ou le remplissage de formulaires.
Liste de cookies fonctionnels
Cookies de fonctionnalité
Ces cookies permettent au site web d’offrir des fonctionnalités et une personnalisation accrue. Ils peuvent être définis par nous ou par des fournisseurs tiers dont les services ont été ajoutés au site. En désactivant ces cookies, l’expérience personnalisée de ce site peut ne pas fonctionner correctement.
| Nom | Finalité |
|---|---|
| tarteaucitron | Cookie utilisé par notre gestionnaire de consentement tarteaucitron |
| wp-wpml_current_language | Coolie utilisé par notre extension multilingue WPML pour stocker la langue de l’utilisateur |
9 – Nous contacter dans le cadre de la protection des données
Pour toutes questions relatives à présente politique de confidentialité, vous êtes invité à contacter le CNM par e-mail à l’adresse suivante : contact-dpo@cnm.fr
