Article 1 – Editeur du site
Le présent site est édité pour le compte du Centre national de la musique, établissement public à caractère industriel et commercial, SIRET 882 539 786 0001, dont le siège social est situé au 147-151 Avenue de France 75013, Paris, France (ci-après désignée « CNM »).
- Directeur de publication : Monsieur Jean-Baptiste GOURDIN, président du CNM
- Directrice du développement, de la communication et des partenariats : Madame Anne-Sophie BACH
- Rédaction : L’équipe du CNM
- Web design and development: Modulo Digital, 4 Boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France
- Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Article 2 – Propriété intellectuelle
L’adresse URL whatthefrance.org et le Site lié sont la propriété du CNM.
CNM édite un site multilingue d’informations et d’actualités accessible à l’adresse URL www.whatthefrance.org (ci-après désigné le « Site »).
Le site est disponible en langue anglaise, française, allemande portugaise et espagnol. Il s’adresse aux fans de musique à l’international et vise à faire découvrir les œuvres musicales produites en France.
Tout contenu (texte, son, image, logiciel, logo, marques, créations, bases de données, etc. ) publié sur le site whatthefrance.org ou sur le site du CNM sont protégés par la loi en vigueur en France et les conventions internationales liées à la propriété intellectuelle – notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En vertu des révisions des articles L.122-5, L.211-3 et L.342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et des différentes conditions d’utilisation déterminées par les licences libres, lorsque le contenu est identifié comme tel, toute reproduction totale ou partielle et/ou communication quelque conque au public de ce contenu est soumis à autorisation.
En outre, toute reproduction ou communication non-autorisée au public de marques déposées ou de logos présent sur le Site correspond à un acte de contrefaçon et ses auteurs sont passibles de sanctions criminelles, notamment celles prévues dans les articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du Site. Tout utilisateur du Site déclare, en accédant et en naviguant dans le Site, avoir pris connaissance des présentes CGU. La navigation dans le Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur du Site. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs du Site.
En cas de non-respect des termes des présentes CGU, CNM se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
Article 3 – Responsabilité
Les informations diffusées sur le site whatthefrance.org proviennent de sources considérées comme fiables. Néanmoins, CNM ne saurait garantir que toute information soit exacte, complète ou mise à jour. L’internaute seul est capable de discerner la qualité des informations fournies par ce Site.
CNM est libre de modifier, n’importe quand et sans notification préalable, le contenu du Site.
CNM ne saurait être tenu responsable de toute dommage, direct ou indirect, lié au contenu du site.
CNM ne peut en aucun cas être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, lié à l’utilisation du site internet ou de l’impossibilité de naviguer sur le site, partiellement ou en totalité, dû notamment à une opération de maintenance technique ou tout autre problème technique de quelque nature qu’elle soit.
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CNM se réserve le droit de suppression des liens redirigeant vers ce Site, notamment si les sites hébergeurs ne respectent pas la loi relative à la Propriété Intellectuelle ou porte atteinte à la réputation du CNM.
Article 4 – Protection des données personnelles
Le Centre national de la musique (CNM) accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et s’engage à traiter celles-ci dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de toute réglementation applicable.
Données personnelles collectées
Selon les services utilisés sur le Site, le CNM est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :
- les données d’identification et de contact (notamment adresse électronique lors de l’inscription à une newsletter ou à un formulaire) ;
- les données nécessaires à la gestion des demandes adressées au CNM ;
- les données de connexion (adresse IP, journaux techniques) lorsque cela est nécessaire à la sécurité du Site ;
- les cookies et autres traceurs, conformément à la politique de gestion des cookies.
Les champs obligatoires sont signalés lors de la collecte. À défaut de les renseigner, certains services ne pourront pas être fournis.
Finalités et bases légales des traitements
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
- gérer les inscriptions et les abonnements aux newsletters ;
- répondre aux demandes formulées via les formulaires de contact ;
- organiser des événements, consultations ou jeux-concours, le cas échéant ;
- assurer le fonctionnement, la sécurité et l’amélioration du Site ;
- réaliser des mesures d’audience, sous réserve du recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.
Ces traitements reposent, selon les cas, sur :
- l’exécution d’une mission d’intérêt public confiée au CNM ;
- le consentement de la personne concernée (notamment pour certaines newsletters ou cookies soumis à consentement) ;
- l’intérêt légitime du CNM pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de son Site.
Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées aux services habilités du CNM dans la limite de leurs attributions.
Elles peuvent également être transmises à des prestataires agissant pour le compte du CNM (hébergement, maintenance, diffusion des newsletters, etc.), uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations qui leur sont confiées et conformément aux obligations prévues par le RGPD.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux obligations légales et aux référentiels applicables.
À titre indicatif :
- les données relatives aux abonnements aux newsletters sont conservées jusqu’au désabonnement de la personne concernée, puis pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact ;
- les données de connexion et les journaux techniques sont conservés pour la durée strictement nécessaire à la sécurité du Site ;
- les cookies sont conservés conformément à la politique de gestion des cookies.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est
le Centre national de la musique (CNM).
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) :
Courriel : contact-dpo@cnm.fr
Adresse postale :
Centre national de la musique
151–157 Avenue de France
75013 Paris
France
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse indiquée ci-dessus.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé afin de sécuriser votre demande.
Si, après avoir contacté le CNM, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 5 – Cookies et autres traceurs
Le Site utilise des cookies et autres traceurs afin d’assurer son bon fonctionnement, de mesurer son audience, d’améliorer les services proposés et, le cas échéant, de permettre le partage de contenus sur les réseaux sociaux.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sans le consentement de l’utilisateur, conformément à la réglementation applicable.
Les cookies de mesure d’audience, de personnalisation ou de services tiers sont déposés uniquement après le recueil du consentement de l’utilisateur, lorsque celui-ci est requis.
Lors de sa première visite sur le Site, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies au moyen d’un bandeau d’information lui permettant :
- d’accepter l’ensemble des cookies ;
- de les refuser ;
- de personnaliser ses choix par catégorie de finalités.
L’utilisateur peut modifier ses préférences ou retirer son consentement à tout moment en cliquant sur le lien « Gestion des cookies » accessible depuis le Site.
Pour en savoir plus sur les cookies utilisés, leurs finalités, leur durée de conservation et les modalités d’exercice de vos choix, le CNM vous invite à consulter sa Politique de gestion des cookies.
Article 6 – Sécurité des données
Le Centre national de la musique met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements de données à caractère personnel.
Ces mesures visent notamment à préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes d’information et des données traitées, ainsi qu’à prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation, toute modification, toute perte ou toute destruction accidentelle ou illicite des données.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées dans le cadre de leurs missions et, le cas échéant, aux prestataires intervenant pour le compte du CNM, soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.
Le CNM procède régulièrement à la réévaluation de ses mesures de sécurité afin de les adapter à l’évolution des risques, des technologies et de la réglementation applicable.
Article 7 – Transfert des données hors de l’Union européenne
Les données personnelles sont, par principe, traitées et hébergées au sein de l’Union européenne.
Lorsque certains prestataires sont susceptibles de traiter des données en dehors de l’Espace économique européen, le CNM s’assure que ces transferts sont réalisés dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et qu’ils bénéficient de garanties appropriées, notamment par la conclusion des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou de tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.
Article 8 – Modification des présentes mentions
Le CNM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de sa version la plus récente.
